Expulsion des squatteurs : démarches et processus légaux à suivre

Les squatteurs peuvent poser un véritable casse-tête pour les propriétaires de biens immobiliers. Face à cette situation délicate, il faut comprendre les démarches et processus légaux à suivre pour procéder à une expulsion en toute légalité. Cette problématique, qui touche de nombreuses personnes, nécessite une approche méthodique.

Les procédures à suivre varient selon les législations en vigueur. En France, par exemple, le propriétaire doit d’abord déposer une plainte. Une décision judiciaire doit être obtenue pour permettre aux forces de l’ordre d’intervenir. Ce processus, bien que souvent long et complexe, est essentiel pour préserver les droits de chacun.

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Définition et cadre légal du squat

Le squat, considéré comme l’occupation illicite d’un bien immobilier, implique des enjeux juridiques complexes. La nouvelle loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, déposée par Guillaume Kasbarian et adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, vise à protéger les logements contre l’occupation illicite par des squatteurs. Cette loi a modifié plusieurs articles du code pénal pour renforcer les sanctions et accélérer les procédures d’expulsion.

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Les articles modifiés du code pénal

• Article 315-1 : sanctionne l’introduction dans un local par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
• Article 315-2 : réprime le maintien d’un occupant sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation.
• Article 226-4 : réprime l’introduction et le maintien dans un domicile par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
• Article 226-4-2 : sanctionne l’expulsion illégale par le propriétaire.

En complément, l’article 38 de la loi DALO prévoit une procédure d’expulsion accélérée par décision administrative, validée avec des réserves par le Conseil constitutionnel. Cette procédure permet une action rapide pour libérer les lieux occupés illicitement.

Responsabilités et droits des parties impliquées

Le propriétaire, libéré de l’obligation d’entretien en cas d’occupation illicite par l’article 1244 du code civil, doit porter plainte pour violation de domicile auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Une fois la plainte déposée, le représentant de l’État doit rendre une décision d’expulsion, affichée en mairie, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre.

Le respect de ces procédures légales est essentiel pour garantir une expulsion en conformité avec le droit, évitant ainsi des recours judiciaires ultérieurs.

Les différentes procédures d’expulsion

Deux principales procédures permettent d’expulser les squatteurs : la procédure accélérée et la procédure judiciaire classique.

Procédure accélérée

La procédure accélérée, introduite par l’article 38 de la loi DALO, permet une évacuation forcée sous certaines conditions. Le propriétaire doit d’abord déposer plainte pour violation de domicile auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Le représentant de l’État est sollicité pour délivrer une mise en demeure aux squatteurs. Cette décision est affichée en mairie et, en cas d’inaction des squatteurs, les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Procédure judiciaire classique

Pour engager une procédure judiciaire classique, le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire. Cette procédure suit plusieurs étapes :

• Convocation des squatteurs par un huissier de justice.
• Audience devant le juge qui peut ordonner l’expulsion.
• Expiration d’un délai de deux mois après la décision, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
• Possibilité d’intervention des forces de l’ordre si les squatteurs ne quittent pas les lieux.

En cas de refus d’expulsion par le représentant de l’État, celui-ci doit indiquer les motifs de son refus. Le propriétaire peut alors contester cette décision devant le tribunal administratif.

Conseils pratiques pour les propriétaires

Constituer un dossier solide

Documentez chaque étape de l’occupation illicite. Prenez des photos, conservez les communications et les courriers. Un dossier bien documenté facilitera vos démarches auprès des autorités et du tribunal.

Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra vous aider à naviguer dans les méandres des procédures légales et à mettre en place une stratégie efficace pour récupérer votre bien.

Faire appel aux autorités

Déposez plainte dans les plus brefs délais. Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler la violation de domicile. Cette étape est fondamentale pour enclencher la procédure accélérée.

Contactez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Il procédera à la signification de la décision judiciaire aux squatteurs et pourra organiser l’évacuation forcée si nécessaire.

Engager des actions préventives

Sécurisez votre bien. Installez des systèmes de sécurité comme des alarmes ou des caméras de surveillance pour dissuader les squatteurs potentiels.

Visitez régulièrement votre propriété. Une présence régulière peut décourager les tentatives d’occupation illégale.

Utiliser les recours administratifs

Demandez au représentant de l’État de prendre une décision rapide. Si le préfet refuse d’intervenir, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Affichez la mise en demeure en mairie comme l’exige la procédure. Cela officialise la demande d’expulsion et montre votre détermination à récupérer votre bien.